Nouvelles limitations des dépenses liées à l'achat de services incorporels auprès de sociétés affiliées non résidentes à partir de 2023.
Compléments à l'article 264 du code des impôts, paragraphe 23 et à l'article 288 du code des impôts, paragraphe 3-2
Quels sont les types de dépenses qui tombent sous le coup des restrictions :
- Services de conseil et d'audit ;
- conception, services juridiques et comptables ;
- les services de promotion, de publicité et de marketing ;
- Franchisage, services financiers (à l'exception de la rémunération), ingénierie, services d'agence, redevances, transfert de droits d'utilisation de la propriété intellectuelle).
Les mises à jour ne s'appliquent qu'aux sociétés affiliées non résidentes - société mère, filiales, parties liées.
Les parties interdépendantes sont les suivantes :
1 Personnes visées à l'article 1, paragraphe 2, du code des impôts
2. Personnes physiques et morales entre lesquelles il existe un signe d'interconnexion
3. Groupe d'entreprises en tant que structure commerciale et non commerciale
organisations comprenant la société mère et les sociétés, les actions, les participations et les autres instruments de capitaux propres.
Lorsque de telles dépenses ont été effectuées, l'article 288 stipule que le contribuable a droit à une réduction du revenu imposable à hauteur des dépenses susmentionnées pour un montant total n'excédant pas 3 % du revenu imposable.
Si vous avez encore des questions sur la limitation de la déduction de l'impôt sur les sociétés pour les non-résidents, vous pouvez demander à un expert d'Egsat.kz une consultation gratuite. Laissez-nous votre demande et nous vous contacterons dans les plus brefs délais.
