Contrôle de chambre - contrôle exercé par les autorités fiscales sur la base de l'examen et de l'analyse des déclarations fiscales soumises par un contribuable.
Les infractions détectées à la suite d'un contrôle caméral (après la délivrance du FSE), afin d'établir la commission effective du chiffre d'affaires, sont classées comme des infractions à haut risque.
1. Les actions d'un contribuable en cas de désaccord avec les violations spécifiées dans une notification dépendent du degré de risque qu'elles présentent :
- Pour les infractions à haut risque, le non-respect de la notification entraînera une restriction de la délivrance du FSE.
- Pour les infractions à risque moyen, un avis sera émis (il s'agissait auparavant d'un avis).
- Pour les infractions à faible risque, un avis est émis (il n'y en avait pas auparavant).
2. En cas d'accord avec les violations spécifiées dans la notification,
le contribuable les élimine en les retirant, en les corrigeant ou en les complétant
FSE.
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