Un contrôle fiscal sur pièces est un contrôle effectué par les autorités fiscales sur la base de l'étude et de l'analyse des déclarations fiscales soumises par le contribuable.
Les infractions identifiées à la suite d'un audit documentaire (après l'émission d'une facture électronique), afin d'établir la réalisation effective de la transactiondes infractions à haut risque
1. Les actions du contribuable en cas de désaccord avec les infractions spécifiées dans la notification dépendent du degré de risque auquel il est exposé :
— En cas de violations à haut risque, le non-respect de la notification entraîne une restriction de l'émission de factures électroniques.
— Pour les infractions présentant un niveau de risque moyen, une notification sera émise (auparavant, il y avait un avis).
— Pour à faible risque, une notification est émise (il n'y en avait pas auparavant).
2. En cas d'accord avec les violations spécifiées dans la notification,
Le contribuable les élimine en les retirant, en les corrigeant ou en les complétant
FSE.
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