La faillite judiciaire est une procédure d'annulation des dettes mise en œuvre à la demande du débiteur auprès du tribunal de district du lieu de son enregistrement. La procédure se déroule avec la participation d'un gestionnaire financier, qui distribue les biens du débiteur (s'il y en a) afin de satisfaire équitablement les créances des créanciers.
Quand une faillite judiciaire est-elle appropriée ?
Une procédure de faillite judiciaire peut être appliquée dans les cas suivants :
- Vous êtes citoyen du Kazakhstan.
- Vous avez des dettes que vous ne pouvez pas payer.
- Le montant des dettes dépasse 1 600 MRP
Étapes de la procédure judiciaire de faillite :
- Dépôt d'une requête auprès de la Cour
- Évaluation de la situation financière du débiteur
- Défense contre le recouvrement
- Évaluation et répartition des actifs
- Reconnaissance de la faillite et annulation des dettes
- Contrôle de la situation financière après la faillite
Le résultat de la faillite judiciaire :
- Annulation complète de la dette si l'actif du débiteur ne couvre pas l'ensemble du passif.
- Interdiction d'obtenir de nouveaux prêts - dans les 5 ans suivant la déclaration de faillite, le débiteur ne peut pas contracter de prêt ou de crédit (à l'exception des microcrédits).
- Suivi de la situation financière du débiteur pendant 3 ans après la fin de la procédure de faillite.
- Restriction sur la re-faillite - la procédure de re-faillite est possible au plus tôt après 7 ans.
