Le 28 mai 2024, des amendements à la loi sont entrés en vigueur, selon lesquels les citoyens étrangers des pays de l'UEEA, ainsi que d'Azerbaïdjan, du Tadjikistan et d'Ouzbékistan, pour devenir fondateurs d'une LLC au Kazakhstan, doivent d'abord obtenir un permis de séjour temporaire en tant qu'immigrant d'affaires.
À compter du jour de son entrée sur le territoire de la République du Kazakhstan, un immigrant d'affaires doit :
— Obtenir un IIN (numéro d'identification individuel) et préparer un dossier de documents pour obtenir un permis de séjour temporaire initial pour un immigrant d'affaires pour une période de 3 mois.
— Déposer un dossier de documents auprès de la Société d’État Gouvernement pour les Citoyens (TsON) au lieu d’enregistrement de l’immigrant d’affaires.
— Après avoir reçu un permis de séjour temporaire (RVP), un immigrant d’affairesdoit créer ou rejoindre une entité juridique dans un délai de 2 mois.
— Déposer une somme d’argent (d’un montant au moins égal au montant minimum) dans une banque de second rang de la République du Kazakhstan pour constituer le capital autorisé d’une entité juridique.
Une fois toutes les étapes franchies, un immigrant d'affaires a la possibilité d'obtenir un permis de séjour temporaire d'un an, renouvelable annuellement jusqu'à trois ans.
En cas de non-respect des obligations, les services des affaires intérieures réduisent la durée de séjour de l'immigrant d'affaires de la période nécessaire à son départ volontaire.
Il est important de noter que ces exigences s'appliquent exclusivement aux personnes physiques non résidentes ; par conséquent, elles ne s'appliquent pas si le fondateur est une personne morale étrangère.
Responsabilité en cas de non-respect des exigences de migration :
Conformément au paragraphe 2 de l'article 49 du Code civil de la République du Kazakhstan, une personne morale peut être liquidée par décision de justice dans les cas où l'enregistrement d'une personne morale est déclaré invalide en raison de violations de la loi commises lors de sa création et qui sont de nature irréparable.
Les spécialistes d'EGSAT Consulting accompagnent les entrepreneurs étrangers dans l'obtention d'un permis de séjour temporaire (PST) pour les travailleurs immigrés d'affaires. Pour une consultation préliminaire, veuillez remplir le formulaire de contact ; nos spécialistes vous recontacteront pour répondre à toutes vos questions.
