La faillite judiciaire est une procédure d'allègement de la dette mise en œuvre suite à une requête du débiteur auprès du tribunal de grande instance de son lieu d'immatriculation. Ce processus implique la nomination d'un administrateur judiciaire, chargé de répartir les actifs du débiteur (le cas échéant) afin de désintéresser équitablement les créanciers.
Quand est-il approprié de déposer une demande de faillite ?
Cette procédure peut être appliquée dans les cas suivants : il est important d’envisager la possibilité d’une faillite judiciaire comme moyen de résoudre les difficultés financières.
- Vous êtes citoyen du Kazakhstan.
- Vous avez des dettes que vous ne pouvez pas rembourser.
- Le montant de la dette dépasse 1 600 MCI
Étapes de la procédure :
- Déposer une plainte devant le tribunal
- Évaluation de la situation financière du débiteur
- Protection contre la saisie immobilière
- Évaluation et distribution des biens
- Déclaration de faillite et radiation de la dette
- Suivi de la situation financière après une faillite
Résultat:
- L'annulation totale de la dette, si les actifs du débiteur ne couvrent pas toutes ses obligations, est le principal résultat de la faillite judiciaire.
- Interdiction d'obtenir de nouveaux prêts - pendant 5 ans après avoir été déclaré en faillite, le débiteur ne peut contracter aucun prêt ni crédit (à l'exception des microcrédits).
- Suivi de la situation financière du débiteur pendant 3 ans après la clôture de la procédure de faillite.
- Restrictions en cas de nouvelle faillite : une deuxième procédure de faillite n’est possible qu’après un délai de 7 ans.
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